Les principales formes d’incitations juridiques comme mécanismes de promotion des investissements

Dans cet article, on parlera des dispositions générales du Code général des impôts et taxes et du régime de la zone franche au Burundi comme mesures de promotion des investissements

Les dispositions du Code Général des Impôts et Taxes

Il s’agit de l’impôt foncier, impôt Locatif et l’impôt sur les véhicules

Le Code Général des Impôts et Taxes du Burundi du 1 Janvier 2006 contient des dispositions dont le rôle est d’inciter les initiatives privées à investir dans certains secteurs de développement national.

Impôt foncier

En vue d’inciter les investisseurs dans l’industrie et artisanat, l’article 1 de l’Ordonnance Ministérielle numéro 540/ 176 du 24 Août 1978 relative aux modalités d’application du Décret-loi numéro 1/18 du 10 Juillet 1978 modifiant la loi du 17 Février 1964 relative à l’impôt réel exonère de l’impôt foncier les immeubles nouvellement construits pendant  quatre années qui suivent l’année de leur achèvement s’ils sont destinés exclusivement à un usage industriel et artisanal.

De même, le législateur fiscal exempt de l’impôt foncier les immeubles non bâtis en vue de favoriser le développement de l’agriculture et de l’élevage.

En effet, sont exemptés de l’impôt foncier les immeubles non bâtis exclusivement affectés pour la partie réellement cultivée ou normalement nécessaire à l’engrais ou élevage du bétail (Décret-loi numéro 1/18 du 10 juillet 1978 modifiant la loi du 17 Février 1964 portant impôt réel, article 3 , alinéa 1, in BOB numéro 9/78, page 324)

Impôt Locatif

Pour pouvoir l’investissement dans le domaine du logement afin de faire face à une pénurie de celui-ci et la nécessité d’encourager les constructions en vue d’une économie optimale de l’espace disponible, le législateur burundais a consenti un allègement significatif de l’impôt sur les revenus locatifs pendant les quatre années Civiles qui suivent l’année de leur achèvement et sept années au plus (Loi numéro 1/008 du 13 Mars 2001 portant modification de certaines dispositions de la loi du 21 septembre 1963 relatives à l’impôt sur les revenus locatifs, article 33, alinéa 1, BOB numéro 3/2001)

C’est le Ministère des Finances qui détermine la durée de l’exonération accordée à chaque catégorie d’immeubles bâtis, productifs de revenus locatifs suivant l’usage auquel il est destiné. L’article 11 de la loi du 21 septembre 1963 limitait le montant du plafond de l’impôt locatif à 50/100 du revenu imposable.

L’article 81 de la loi numéro 1/ 004 du 13 Mars 2001 portant modifications de certaines dispositions ramenait ce plafond à 40/100. Selon toujours la même disposition, ce plafond peut être réduit jusqu’à 20/100 selon que le bâtiment est à usage collectif ou est construit en hauteur.

C’est ainsi que moyennant un contrat de bail revêtu du Visa de l’administration fiscale de la circonscription concernée, le plafond sera réduit au taux ci-après dans les cas suivants :

35/100 pour un bâtiment à usage collectif ;

30/100 pour un bâtiment à plus d’un niveau;

30/100 pour tout propriétaire, tout possesseur ou titulaire d’un droit réel immobilier disposant d’au moins deux bâtiments loués ;

25/100 pour tout propriétaire, tout possesseur ou titulaire d’un droit réel immobilier disposant d’au moins deux bâtiments de logement collectif ;

20/100 pour un bâtiment soit à deux niveaux de logements indépendants avec deux baux distincts ou bail unique portant au moins sur deux appartements, soit en duplex, soit même en triplex jumelés ( Loi numéro 1/004 du 13 Mars 2001 portant modifications de certaines dispositions de la loi du 17 Février 1964 portant impôt réel, article 81)

Impôt sur les véhicules

Toujours dans le but de promouvoir l’investissement, l’article 4 du décret-loi numéro 1/18 du 10 Juillet 1978 exonère de l’impôt les véhicules à traction animale.

Régime de la Zone Franche au Burundi comme mesures de promotion des investissements

Le régime de la Zone Franche est le statut juridique accordé aux entreprises établies au Burundi et travaillant exclusivement pour l’exportation de biens et services non traditionnels.

Elles bénéficient automatiquement d’un ensemble d’exonérations fiscales, douanières ainsi que des mesures d’incitations dans les domaines de la législation du travail et du contrôle de changes.

On appelle “entreprise franche” toute société admise à opérer dans le cadre du régime de la zone franche et qui reçoit à cet effet un certificat de Zone Franche ( Académie de la Performance et de l’ Énergétique Economique, Guide de l’investisseur, Bujumbura, 1993, page 7)

Pour LOROT, P. et SCHWOB, T. Une Zone Franche est une petite aire géographiquement délimitée au sein de laquelle les activités industrielles et/ ou commerciales bénéficient d’un régime particulier en matière de la fiscalité.

Cette aire peut être géographiquement délimitée et on parle de la Zone Franche géographie. Les entreprises doivent s’installer à l’intérieur de cette Zone.

Ce système permet un contrôle efficace des biens importés en franchise douanière des produits fabriqués à partir de ces biens. Le Décret-loi numéro 1/30 du 31 Août 1992 portant création du régime de la Zone Franche au Burundi opte pour un régime de la Zone Franche sans délimitation territoriale.

Ainsi, toute entreprise éligible de la zone Franche peut s’installer n’importe où sur le territoire national du Burundi.

Fondement de la Zone Franche au Burundi

Les principales motivations du gouvernement en instituant un régime de la Zone Franche au Burundi sont la promotion des exportations, la stimulation des investissements et la compétitivité des produits burundais.

Pour ce qui nous concerne à savoir la promotion des exportations, la mise en place d’un régime de la Zone Franche par le Décret-loi numéro 1/30 du 31 Août 1992 s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement visant à offrir aux entreprises nationales et étrangères les avantages les plus incitatifs afin qu’elles investissent dans le secteur de l’exportation.

Les avantages de la Zone Franche sont la création des entreprises nouvelles qui est favorable à l’octroi d’emploi, le transfert de la technologie et du savoir faire.

Les activités éligibles au régime de la Zone Franche au Burundi

Toujours, selon le Décret-loi numéro 1/30 du 31 Août 1992 portant création de la Zone Franche au Burundi en son article , il laisse entendre que les activités éligibles au régime de la Zone Franche au Burundi sont celles destinées à l’exploitation des biens et/ou des services non traditionnels.