Les obstacles et les facteurs à l’efficacité des mesures d’incitations accordées par le Code des Investissements du Burundi de 2008 telle que modifiée à ce jour

Pour la mesure dans laquelle les mesures d’incitations peuvent encourager les investissements dans le pays en voie de développement, il faut tenir compte de tous investissements dans les pays qui influent sur les investissements en question.

A. Les obstacles à l’efficacité des mesures d’incitations accordées par le Code des Investissements du Burundi de 2008 telle que modifiée à ce jour

On parlera à ce sujet d’une législation incomplète, du défi de l’enclavement du Burundi, de la pénurie du personnel qualifié, de l’exiguïté du marché intérieur et enfin du problème concernant la concurrence.

Une législation incomplète

Par une analyse approfondie du Code des Investissements et de ses Ordonnances d’application, on remarque que cette législation accorde d’importants avantages aux gros investissements tout en oubliant les petites et moyennes entreprises.

Cela apparaît dans l’Ordonnance ministérielle numéro 540/418 du 9 Mars 2010 portant mesures d’application de la loi numéro 1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi numéro 1/24 du 10 Septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi telle que modifiée à ce jour.

L’article 2 de cette Ordonnance du 9 Mars 2010 précise que “seuls les investissements amortissables éligibles au cours de la première année bénéficient le crédit d’impôt mais doivent investir les montants de cent millions (100.000.000fbu) en Mairie de Bujumbura et cinquante millions (50.000.000fbu) pour les investissements amortissables éligibles relatifs à l’extension ou à la réhabilitation d’une société existante”.

Le même article poursuit en précisant que pour les entreprises installées à plus de vingt kilomètres de la Mairie de Bujumbura, leurs investissements sont éligibles lorsqu’ils sont de moitié des seuils aux alinéas précédents.

Cette disposition semble irréaliste d’autant plus que la majorité des burundais ne sont pas capables de réaliser de tels grands investissements qui figurent dans cette ordonnance.

Le secteur des petites et moyennes entreprises est également ignoré par le Code des Investissements alors qu’il est le seul capable d’absorber l’offre d’emploi croissante sur le marché.

Pour essayer de faire face à cette lacune du Code des Investissements burundais de 2008 telle que modifiée à ce jour, l’Agence de Développement du Burundi accorde une attention particulière au développement aux petites et moyennes entreprises.

Ella a mis en place un fonds d’appui et d’accompagnement aux petites et moyennes entreprises, avec aux jeunes entrepreneurs engagés dans les secteurs porteurs et stratégiques du Burundi et ceux à grand potentiel d’exploitation.

En vue d’alimenter ce fonds de garantie destiné à appuyer les petites et moyennes entreprises, l’Agence de Développement du Burundi prélève 0,5% du montant prévisionnel des investissements amortissables. Ce taux est ramené à 0,25% lorsque ce montant dépasse cinq milliards francs burundais.

Le défi de l’enclavement

De par sa situation géographique, le Burundi ne dispose d’aucune ouverture directe sur la Mer. Le port de Bujumbura qui assure le départ et la destination du commerce extérieur du pays est situé à 2450 kilomètres du port de Dar ES Salama en Tanzanie et à deux milles kilomètres du port de Mombasa au Kenya. Les ports de l’ Océan Atlantique ( Matadi et Luanda) sont quant à eux situés à plus de trois milles kilomètres.

On comprend aisément les inconvénients dûs à cette position géographique du point de vue économique. Le commerce avec l’Europe Occidentale, l’Asie et l’Amérique du Nord, les partenaires les plus importants du Burundi, devient difficile et onéreux.

Les nombreuses manutentions que l’on doit effectuer chaque fois que l’on change de transport entraînant des pertes importantes et contribuent en plus à leur tour l’une des causes des pénuries que connaît le pays de temps à l’autre.

Les effets de cette enclavement

Ils sont bien connus : l’enclavement d’un pays a très souvent comme conséquence que les frais de transport sont déterminants sur l’économie d’un pays car ils augmentent le prix des produits importés et réduisent les recettes d’exportation.

Les prix élevés des produits dans une économie où le pouvoir d’achat est faible découragent les opérateurs potentiels et le développement industriel.

Néanmoins, avec l’adhésion à l’ East African Community et au CO.ME.SA et la relance de la Communauté Économique des Pays des Glands Lacs, nous espérons que le problème pourra trouver une issue favorable.

Ainsi, l’intégration régionale du Burundi constitue une véritable opportunité pour le pays afin de pallier à son enclavement et de développer ses activités commerciales.

Il aurait ainsi la possibilité de devenir un centre de transit pour les pays de la sous-région et un nombre de services connexes ( réparation mécanique, restauration, etc) pourrait être développé.

La pénurie du personnel qualifié

L’autre problème est la pénurie du personnel qualifié. Il tient non au manque de main-d’œuvre à la déficience de sa qualification.

Le Burundi accuse une pénurie de main-d’œuvre qualifiée : scientifique, cadres techniques, gestionnaires, mais aussi des techniciens d’exécution, ouvriers qualifiés, etc.

Cette situation découle du fait que la majorité de la population est analphabète.

En effet, selon le Fonds Mondial International, le taux d’alphabétisation des adultes au Burundi est de 37,7,% en 2007.

Ce taux place le Burundi parmi les taux les plus faibles au monde. Ce frein du secteur de l’éducation est dû aux capacités humaines limitées, à un matériel défaillant, et au manque d’infrastructures scolaires.

D’autre part, l’inadaptation du système d’enseignement ajoutée au manque d’emplois non agricoles capables de retenir la population rurale a aggravé le problème de chômage.

En vue de répondre à la pénurie de la main-d’œuvre qualifiée, la législation du travail a été actualisée par la révision du Code de Travail à travers la loi numéro 1/11 du 24 novembre 2020 portant révision du décret-loi numéro 1/037 du 7 juillet 1993 portant révision du Code de Travail du Burundi pour permettre d’attirer plus facilement les travailleurs qualifiés venant de l’étranger, qu’ils soient de la diaspora, de l’East African Community et des autres pays.

Cette actualisation était donc nécessaire. Elle l’est aussi vis à vis des engagements avec l’East African Community, surtout pour les thèmes tels que la mobilité des personnes, de la main-d’œuvre, les services, le droit d’établissement et de résidence.

L’exiguïté du marché intérieur

Quelle que soit l’importance numérique de la population du Burundi, elle ne parvient pas à constituer un marché suffisamment vaste pour satisfaire aux exigences de l’industrialisation.

La population vit essentiellement en autoconsommation et ne représente qu’un pouvoir d’achat très limité.

Dans ces conditions, le marché intérieur n’est pas apte à absorber la production que pourrait lui offrir une industrie diversifiée fonctionnant à temps plein et en pleine capacité.

Dans la conférence  des Nations-Unies pour les pays les moins avancés dans son rapport de 1981 qui devrait en effet constater que ” dans un marché à ces dimensions, il n’est pas seulement difficile d’accumuler les ressources nécessaires aux investissements d’une importance, mais aussi leur rentabilité pose des problèmes chaque fois que des débouchés extérieurs ne sont pas disponibles”.

En effet, l’étroitesse du marché dûe à un faible pouvoir d’achat des burundais ralentit également la productivité des entreprises car elles se trouvent dans la nécessité de travailler en dessous de leur capacité de production.

La population burundaise ne parvient pas à constituer un marché suffisamment vaste pour satisfaire aux exigences de l’industrialisation. Elle vit essentiellement en autoconsommation et ne représente qu’un pouvoir d’achat très limité.

Néanmoins, le marché du Burundi peut s’élargir dans le cadre d’une intégration régionale regroupant les pays sous-régionaux et même les pays les plus éloignés avec lesquels des échanges commerciaux sont possibles.

En effet, l’East African Community augmente considérablement la taille du marché accessible aux produits burundais et stimule une production locale diversifiée et exportable.

Par ailleurs, le Burundi pourra devenir une plaque tournante du commerce sous-régional reliant l’Afrique centrale, Afrique de l’Ouest et Afrique australe.

Le Burundi pourrait dès lors représenter une position stratégique pour les investisseurs étrangers désireux de s’implanter dans la région et de pénétrer les marchés frontaliers.

Le problème concernant la concurrence

Les entreprises éligibles aux avantages prévus par le Code des Investissements burundais peuvent vendre frauduleusement les équipements importés en franchise des droits douanes.

Cela engendre une concurrence des autres entreprises qui ont pour activité principale le commerce des équipements de même nature que ceux vendus frauduleusement.

Non seulement, cette situation est une source de concurrence mais aussi encore elle préjudicie le Trésor Public qui perd les droits d’entrée et les devises.

Les entreprises burundaises sont anciennes et ont amorti leurs installations et produisent à grande échelle. Cela leur permet de vendre au Burundi à bas prix malgré les frais de transport.

La concurrence se manifeste au niveau des prix. En effet, les produits fabriqués localement coûtent plus chers que ceux importés. C’est le cas de la société CO.TE.BU.( actuellement Société Afritextille). Au niveau de la qualité, de l’impression et du prix, le tissu produit par cette société est inférieur par rapport au tissu importé.

Pour faire fasse à cette concurrence, la loi numéro 1/06 du 25 mars 2010 portant régime de la concurrence a été promulguée.

Néanmoins, cette concurrence permet et oblige les entreprises locales à améliorer des produits et créer des nouveaux produits pour faire face à cette concurrence.

Elle permet de connaître et de comparer les prix du marché mondial et ceux des entreprises locales.

Les facteurs susceptibles de contribuer à l’efficacité des mesures d’incitations accordées par le Code des Investissements

Malgré les multiples obstacles auxquels se heurtent les mesures d’incitations contenues dans le Code des Investissements du Burundi, il existe des facteurs qui influencent d’une manière positive l’efficacité des mesures d’incitations contenues dans le Code des Investissements du Burundi de 2008, ces derniers étant les multiples garenties et avantages particuliers.

Il est relaté dans la suite de cet article comment le pays qui a encore besoin d’investir dans tous les domaines veut intéresser les promoteurs par les avantages qu’il leur présente par le canal du Code des Investissements et diverses autres législations.

Au sujet des garenties, la pratique des affaires nous apprend que la principale garantie est la sécurité. A part celles accordées par le Code des Investissements, le Burundi est par tradition respectueux du bien d’autrui.

Les commerçants, hommes d’affaires et sociétés qui rapatrient chaque année leurs revenus et tout spécialement les propriétaires et actionnaires qui, ayant quitté le Burundi, voient toutes les années leurs dividendes et loyers les rejoindre régulièrement dans  leurs pays de résidence seraient pris pour témoins.

Il a donc une sécurité constante du capital investi et une garantie de jouissance de ses fruits.

L’investisseur trouvera des facilités qui l’attendent au Burundi, facilités de financement, d’études de projets ainsi que la contribution du pays à vaincre certains handicapes que rencontrerait l’investisseur.