Les innovations de la loi numéro 1/19 du 17 Juin 2021 portant Code des Investissements du Burundi

L’histoire du Burundi sur la législation  relative aux investissements est jalonnée par différents codes des investissements ainsi que de nombreuses ordonnances ministérielles d’application qui leur sont inséparables.

Il s’agit en substance :

• de la loi numéro 1/003 du 6 Août 1963 portant institution d’un Code des Investissements du Burundi ;
• du décret-loi numéro 1/ 82 du 25 Août 1967 portant Code des Investissements du Burundi ;
• du décret-loi numéro 1/8 du 4 Avril 1979 portant Code des Investissements du Burundi ;
• de la loi numéro 1/ 005 du 14 Janvier 1987  portant Code des Investissements du Burundi ;
• de la loi numéro 1/24 du 10 Septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi ;
• de la loi numéro 1/19 du 17 Juin 2021 portant Code des Investissements du Burundi.                                               .      Nous allons démonter les innovations de la nouvelle loi.

La loi numéro 1/19 du 17 Juin 2021 portant Code des Investissements du Burundi apparaît comme une solution aux faiblesses de la loi numéro 1/ 24 du 10 Septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi,

En effet, elle comporte plusieurs innovations en l’occurrence de la création du nouveau cadre institutionnel “Agence de Promotion des Investissements ( API) qui a été remplacée par l’Agence de Développement du Burundi ( ADB). Ces innovations sont le suivi systématique des entreprises, l’octroi du crédit d’impôt aux opérateurs, la mise en place des mesures de sécurité des investissements ainsi que la simplification des régimes juridiques des entreprises, mais également dans le but d’améliorer le climat des affaires, de promouvoir les investissements privés, d’appuyer et assister les investisseurs

L’Agence de Développement du Burundi est un établissement public à caractère administratif dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre.  Elle jouit d’une autonomie organique et financière.

Cette Agence a changé de nom qui était Agence de Promotion des Investissements du Burundi qui a remplacé le Comité National d’Investissement et le Conseil des Ministres, lesquelles institutions étaient souvent l’origine de la lenteur des procédures administratives liées à l’investissement.

Pour bien mener la mission de l’Agence de Développement du Burundi, l’administration de cette Agence est assurée par un Conseil d’Administration et une Direction.

Ces organes sont épaulés par des services et un personnel d’appui recruté conformément au décret numéro 100/ 177 du 19 Octobre 2009 portant création et organisation de l’Agence de Promotion des Investissements qui a changé son nom par Agence de Développement du Burundi.

Afin d’assurer le soutien effectif aux investisseurs, l’Agence de Développement du Burundi dispose d’un pouvoir d’interpellation des administrations concernées pour accorder les garanties et avantages prévus par la loi dès que les conditions légales sont remplies.

L’Agence peut déterminer le délai endéans lequel l’administration concernée doit s’exécuter faute de quoi elle saisit le Ministre de tutelle aux fins de sanctions.

La simplification de la procédure d’octroi des avantages et garanties aux investisseurs

Pour produire les multiples formalités administratives et les délais de la procédure d’octroi des avantages, le nouveau Code met en place une structure plus transparente qui engendre, sans doute, la rapidité dans l’acheminement des dossiers.

L’Agence de Développement du Burundi dont l’une de ses missions est l’octroi des avantages aux entreprises est la seule institution habilitée à donner la permission de jouir des avantages du Code des Investissements. Une procédure comportant une demande et une décision doit être suivie.

– La demande

Pour être admis aux avantages du Code des Investissements, un formulaire de demande des avantages du Code des Investissements doit être rempli par les responsables de l’entreprise concernée.

Les nouvelles entreprises doivent présenter l’Agence de Développement du Burundi les documents et pièces suivants :

1. Une lettre de demande adressée au Directeur de l’Agence de Développement du Burundi

2. Un plan d’affaire

3. Une liste des biens d’investissement et des matières premières à exempter des droits de douanes.

4. Une copie du numéro d’identification fiscale

5. Une copie du registre de commerce

6. Un relevé bancaire datant de moins de trois mois ;

7. Une copie du titre de propriété ou bail du lieu de l’investissement ;

8. Une copie des plans des constructions ;

9. Un devis estimatif de construction.

Concernant les entreprises présentes au Burundi depuis au moins une année, les documents à fournir sont:

Premièrement il s’agit d’une attestation de non redevabilité aux services d’impôts ;

Deuxièmement c’est une attestation de non redevabilité à l’Institut National de Sécurité Sociale.

Même si l’Agence de Développement du Burundi a été créée pour promouvoir les investissements, le constat est que ces documents exigés pour bénéficier de l’octroi des avantages du Code des Investissements sont très nombreux de telle manière qu’ils n’offrent pas une facilité à l’investisseur dans sa démarche administrative.

La solution la plus efficace serait de diminuer le nombre de documents exigés afin de rendre court le convenable pour les entreprises déjà existantes dans la mesure où peu de documents et pièces sont exigés pour cette catégorie d’entreprises.

– La décision

L’Agence de Développement du Burundi se donne un délai maximum de deux semaines pour se prononcer sur la demande dès qu’elle a reçu les documents et pièces exigés.

Elle peut refuser l’agrément ou l’acceptation si les conditions nécessaires sont bien remplies.

En cas de refus, l’entreprise en question doit refaire son dossier pour le présenter à nouveau. Le refus est parfois un cas isolé et résulte parfois du fait que les investisseurs mettent des exagérations dans leur demande d’exonérations.

Ainsi, avec cette Agence, le Code des Investissements de 2021 consacre un certain niveau d’automaticité dans le processus d’octroi des avantages du Code des Investissements de 2021.  Cela permet aux entreprises une réduction considérable du parcours administratif car la longue procédure peut réduire ou même annuler l’incidence positive des avantages offerts par le Code.

Le suivi des activités des entreprises

L’Agence de Développement du Burundi et l’Office Burundais des Recettes assurent le contrôle de l’exécution des engagements pris par les investisseurs après l’admission de leurs entreprises aux bénéfices des avantages du Code des Investissements du Burundi.

Parfois, les investisseurs peuvent exagérer dans l’implantation des objets, mais aussi, en important des biens qui n’ont rien à voir avec le projet exonéré prétendant qu’ils figurent parmi les biens exonérés. Dans ce cas, l’Office Burundais des Recettes refuse d’exonérer ces biens.

Pour régler les contestations en ce qui concerne les exonérations, les agents de l’Agence de Développement du Burundi et ceux de l’Office Burundais des Recettes travaillent ensemble pour déclarer un projet éligible ou pas, ce qui implique ainsi une vérification des biens à importer.

En cas de non observation des engagements, l’entreprise responsable perd tous les avantages et doit payer tous droits de douanes, taxes et impôts relatifs à ses activités. Le recouvrement de ces droits est suivi par l’Office Burundais des Recettes.

L’octroi du crédit d’impôt aux opérateurs : un avantage économique nouveau

Le législateur burundais prévoit un avantage  économique, un crédit d’impôt en faveur des opérateurs afin de rendre plus attractive leur installation dans le pays et de favoriser l’autofinancement des entreprises. Cet avantage est l’application des articles 14 et 15 de la loi numéro 1/ 19 du 17 Juin 2021 portant Code des Investissements du Burundi.

Les investissements éligibles

Les investissements amortissables éligibles au cours de la première année doivent être supérieurs au seuil de cent millions de francs burundais.

Les investissements amortissables éligibles relatifs à l’extension ou à la réhabilitation d’une activité existante ne doivent pas être inférieurs à un montant de cinquante millions de francs burundais au cours d’une année.

Pour les entreprises installées à plus de vingt kilomètres de la Mairie de Bujumbura, leurs investissements sont éligibles lorsqu’ils sont de moitié des seuils aux précédents.

Dans tous les cas, ces investissements doivent permettre la création d’au moins dix emplois permanents burundais en Mairie de Bujumbura et cinq ailleurs.

Les montants exigés paraissent exorbitants, et très peu de burundais parviendront à investir. La diminution des montants exigés serait une solution adéquate à ce problème.

Les documents exigés pour obtenir le crédit d’impôt

Selon l’Ordonnance Ministérielle numéro 540/ 418 du 9 Mars 2010 en son article 8, l’administration fiscale exige pour obtenir le crédit d’impôt les pièces et documents suivants qui sont une déclaration des investissements en nature et en valeur sur un imprimé spécial arrêté par l’administration fiscale, une copie des factures des biens apportés en investissement, une copie de déclarations de mise en consommation et de quittances de paiement des droits et taxes y afférents et tout autre document qui serait demandé par l’administration fiscale pour le contrôle ultérieur des investissements et des emplois créés.

Tous ces documents permettent d’empêcher les investisseurs malhonnêtes d’échapper aux obligations fiscales, de lutter contre la corruption et les fraudes, et enfin d’améliorer le service aux investisseurs.

Les mesures de sécurité des investissements

Il s’agit du principe de l’interdiction de la nationalisation et de l’expropriation ainsi que les garanties de l’investisseur en cas de l’expropriation et de la nationalisation.

Principe de l’interdiction de la nationalisation et l’expropriation

A  la différence de la loi numéro 1/005 du 14 Janvier 1987 qui était muette sur le problème de sécurité des investissements, le législateur burundais de 2021 garantit une sécurité de jouissance aux investisseurs.

Ainsi, l’article 13 alinéa 1 du Code des Investissements dispose que ” La République du Burundi s’interdit toute nationalisation et expropriation des investissements réalisés sur son territoire. Dans des cas exceptionnels d’expropriation pour cause d’utilité publique, la République du Burundi garentit aux investisseurs une juste et préalable indemnité conformément à la loi”.

Les garanties de l’investisseur en cas de l’expropriation et de nationalisation

Le législateur burundais octroie aux investisseurs des garanties pour leur sécurité juridique. Il s’agit notamment de l’indemnisation, des recours judiciaires et du recours à l’arbitrage.

L’indemnisation

C’est le principe de l’indemnisation et les caractères de l’indemnité.

Le principe de l’indemnisation

Le législateur a jugé bon d’insérer l’article 13 dans le Code des Investissements du Burundi de 2021 afin de couper court aux pratiques d’expropriation et de nationalisation illégales qui ont été observées dans le passé, ce qui permettra de donner une assurance aux entrepreneurs sur la sécurité de leurs biens.

L’article 411 de la loi numéro 1/13 du 9 Août 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi stipule que “0 si l’administration a le droit de procéder à l’expropriation ou à une nationalisation lorsque l’utilité publique l’exige, elle a le devoir de payer en contrepartie une indemnité juste et préalable aux investisseurs expropriés suivant une procédure conforme à la loi”.

L’expropriation et la nationalisation pour cause d’utilité publique ne peuvent pas avoir pour but d’enrichir le patrimoine des uns au détriment des autres sans contrepartie.

Les caractères de l’indemnité

C’est le caractère juste et celui préalable

Le caractère juste

En effet, dire que l’indemnité doit être juste signifie qu’elle doit couvrir l’intégralité du dommage causé.

Le caractère préalable

A côté d’une indemnité juste , l’indemnité doit être préalable comme ce principe est énoncé par l’article 411 de la loi numéro 1/13 du 9 Août 2011 portant Code Foncier .

Ce principe laisse entendre qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le paiement de l’indemnité doit être préalable avant toute action de déguerpissement de la personne dépossédée.

Ainsi, il doit être acquitté avant l’enregistrement de la mutation et au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’accord des parties ou la signification du jugement irrévocable y relatif.

Néanmoins, article 427 de la loi précitée enonce qu’il peut en être autrement dans le seul cas où l’expropriation ou la nationalisation est commandée par une urgence. Dans ce cas, l’autorité compétente peut ordonner le déguerpissement préalable de l’expropriation, ce qui peut entraîner de l’arbitrage suite à l’absence des dispositions légales décrivant de façon explicite ce cas d’urgence.

L’existence de recours judiciaire

Lorsque l’expropriant et l’investisseur ne trouvent pas une satisfaction commune à l’opération d’expropriation, la loi autorise l’investisseur à en parler au juge, ce qui suspend la procédure en expropriation ou en nationalisation.

D’un côté l’investisseur exproprié peut contester l’expropriation ou la nationalisation. Dans ce cas, il doit convaincre le juge que, contrairement à ce que l’administration affirme, il n’y a pas de raisons à prendre possession de ses biens. Il appartient au juge d’apprécier souverainement le caractère d’utilité publique ou pas.

De l’autre côté, l’investisseur exproprié peut contester l’indemnisation pour cause de non réparation intégrale du préjudice subi. En effet, l’accord amiable doit guider les parties concernées. Au contraire, la partie lésée, souvent exproprié, peut demander la fixation de l’indemnité par le juge. Cela ressort de l’article 428  du code Foncier burundais de 2011 qui dispose que” les personnes expropriées peuvent également saisir la juridiction compétente pour le bien fondé de l’expropriation, la consistance de l’indemnité ou le délai de déguerpissement”.

Le recours à l’amiable

L’arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux en confiant les différends à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. C’est une justice privée et payante rendue dans le respect des principes du droit.

Le législateur burundais permet à ceux que divisent un différend de se soustraire à la juridiction ordinaire pour soumettre leurs contestations à des particuliers de leur choix qui sont ainsi chargés de la fonction de juger: ce sont les arbitres et l’opération qui s’appellent l’arbitrage. Notre législation sur les investissements prévoit ce moyen de règlement des différends dans certaines de ses dispositions, en l’occurrence les articles 13 et 17. 

Le recours à ce mode de règlement de conflits dont le fondement est en principe contractuel permet aux parties une grande liberté dans la détermination du déroulement de toute sentence arbitrale. Ce mode de règlement est un mode confidentiel, rapide, souple et simple.

Au Burundi, les investisseurs ont le choix de recourir à l’arbitrage national devant le Centre Burundais d’Arbitrage et de Conciliation ( CE.B.A.C) et au Centre International pour le Règlement des Litiges relatifs aux investissements ( C.I.R.D.I) au niveau International.

L’eau va à la rivière