Les innovations dans le secteur de l’amélioration du climat des affaires au Burundi

Les innovations de la loi numéro 1/09 du 30 Mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à participation publique

La loi numéro 1/ 09 du 30 Mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à participation publique prévoit que toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère de droit privé ou public peut être associée dès lors qu’elle remplit les conditions prescrites par la loi et les règlements et qu’elle ne fait pas l’objet d’interdiction ou d’incompatibilité édictée dans des lois particulières.

De surcroît, dans cette législation, les mentions des statuts sont élargies, elles sont au nombre de douze et sont obligatoires alors que dans la législation antérieure, la loi ne prévoyait que sept mentions. Cette loi est muette sur le caractère obligatoire de ces mentions.

Ces mentions sont :

1. la forme de la société;
2. l’objet social;
3. la dénomination sociale;
4. le siège social;
5. la durée de la société si elle est limitée par les associés, ainsi que les conséquences de l’arrivée du terme ou les conditions de prorogation
6. le capital social ;
7. l’identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d’eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
8. l’identité des apporteurs en nature, la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux en contrepartie de chaque apport ;
9. l’identité des apporteurs en industrie et celle des bénéficiaires d’avantages particuliers ainsi que la nature et la cause de ceux-ci ;
10. le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories des titres créés;
11. les stipulations relatives à la répartition des résultats, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
12. les modalités de fonctionnement, de transformation, de dissolution et de liquidation de la société; une autre réforme réservée est en apport avec la publicité des sociétés.

Les moyens de publication des sociétés sont étendus avec la Nouvelle législation, et réduit avec la législation antérieure.

Selon la législation antérieure, la publicité se faisait au moyen d’avis, ou d’annonces faits par l’insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Dans ce cas d’espèce, c’est le Bulletin Officiel du Burundi et tout autre journal d’information agréé qui sont habilités à recevoir les annonces légales.

Quant à la nouvelle législation, la publicité des actes de société peut être réalisée au moyen d’avis ou d’annonces faits sur les panneaux du Tribunal de leur ressort et par l’Ordonnance du Ministre de la Justice, il peut être déterminé d’autres moyens complémentaires de publicité à charge de l’administration.

Quant aux réformes institutionnelles aux entreprises dans le domaine de l’amélioration du climat des affaires et de la promotion des investissements au Burundi, nous allons analyser celles qui ont été entreprises par la loi numéro 1/ 24 du 10 Septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi.

Ainsi donc, dans la suite de cet article, nous allons partager des innovations de la loi numéro 1/24 du 10 Septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi