Des réformes légales et institutionnelles dans le secteur de l’amélioration du climat des affaires au Burundi

La politique du gouvernement du Burundi est de promouvoir les investissements, notamment par l’alignement des mécanismes légaux et institutionnels y relatifs sur les standards internationaux.

Cette fin, le législateur burundais a instauré toute une série de textes de loi dont le Code des Investissements.

Certaines dispositions de ce Code sont destinées simplement à élever le niveau général de l’investissement dans le pays.

Bien qu’elles visent en partie à augmenter le taux d’épargne et de l’investissement intérieur, elles sont pour la plupart destinées à attirer les investisseurs étrangers.

Nous allons analyser les différentes réformes législatives et institutionnelles des entreprises dans le domaine de l’amélioration du climat des affaires et de la promotion des investissements au Burundi.

Des réformes législatives

Sous cette publication, nous allons passer un revue les innovations du Code de Commerce de 2015 et celles de la loi numéro 1/09 du 30 Mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à Participation Publique.

La première des réformes introduites par la loi numéro 1/01 du 16 Janvier 2015 portant révision de la loi numéro 1/07 du 26 Avril 2010 portant Code de Commerce, est le transfert du Registre de Commerce et du Registre d’identification Fiscale au sein de l’Agence de Promotion des Investissements actuellement renommé Agence de Développement du Burundi

Il est tenu à l’Agence de Développement du Burundi, un registre de commerce et des sociétés ainsi qu’un registre d’identification fiscale.

En deuxième lieu, c’est l’interdiction de comencer les activités commerciales avant d’obtenir l’immatriculation selon la loi du 26 Avril 2010 portant Code de Commerce.

Cette interdiction a été supprimée par la loi numéro 1/01 du 16 Janvier 2015 portant révision de la loi numéro 1/ 07 du 26 Avril 2010 portant Code de Commerce.

D’après cette loi, toute personne physique ou morale doit dans les trente jours du commencement de l’activité commerciale ou de l’usage d’un nom commercial, requérir son immatriculation au Registre de commerce et des sociétés auprès de l’Agence de Promotion des Investissements qui est actuellement dénommée “Agence de Développement du Burundi.