Depuis son indépendance,  le législateur burundais s’est efforcé de créer un climat favorable aux investissements. Dans cette politique d’attraction des Investissements, il a joué sur le clavier fiscal d’incitations en prévoyant l’octroi d’un certain nombre d’avantages fiscaux à des entreprises remplissant un nombre de conditions. Ces avantages ont été déterminés à chacun des Codes des…

C’est une occasion pour augmenter la gamme des exportations. D’après le Ministre du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme, les missions de cet accord tendent à procéder un développement augmenté , rendu plus important et un développement viable des Etats membres. Le 31 octobre, le Burundi recevra le 23eme sommet des chefs d’Etats…

Pour la mesure dans laquelle les mesures d’incitations peuvent encourager les investissements dans le pays en voie de développement, il faut tenir compte de tous investissements dans les pays qui influent sur les investissements en question. A. Les obstacles à l’efficacité des mesures d’incitations accordées par le Code des Investissements du Burundi de 2008 telle…

Avec la législation de 2008 ( actuellement modifiée par la nouvelle loi du Code des Investissements du Burundi de 2021), des résultats positifs ont été enregistrés en matière d’instauration des mesures d’incitations à l’investissement. La description de la notion d’incitations à l’investissement et l’analyse théorique des avantages octroyés par le Code des investissements du Burundi…

Il s’agit de règlement à l’amiable qui est la conciliation et le recours à l’arbitrage Ce règlement à l’amiable et le recours à l’arbitrage sont parmi les innovations de la  nouvelle loi  portant Code des Investissements du Burundi. Règlement à l’amiable ou conciliation Avant d’entamer une procédure en arbitrage, l’article 17 de la loi numéro…

L’histoire du Burundi sur la législation  relative aux investissements est jalonnée par différents codes des investissements ainsi que de nombreuses ordonnances ministérielles d’application qui leur sont inséparables. Il s’agit en substance : La loi numéro 1/19 du 17 Juin 2021 portant Code des Investissements du Burundi apparaît comme une solution aux faiblesses de la loi…

Les innovations de la loi numéro 1/09 du 30 Mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à participation publique La loi numéro 1/ 09 du 30 Mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à participation publique prévoit que toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère de droit privé ou public peut être…