Les difficultés rencontrées dans les mécanismes de promotion des investissements mis en place par le gouvernement du Burundi

Depuis son indépendance,  le législateur burundais s’est efforcé de créer un climat favorable aux investissements.

Dans cette politique d’attraction des Investissements, il a joué sur le clavier fiscal d’incitations en prévoyant l’octroi d’un certain nombre d’avantages fiscaux à des entreprises remplissant un nombre de conditions.

Ces avantages ont été déterminés à chacun des Codes des investissements dont le dernier est consacré par la loi numéro 1/19 du 17 juin 2021 qui est venu en remplacement de la loi numéro 1/ 24 du 10 Septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi telle que modifiée à ce jour.

En effet, le Code des Investissements du Burundi constitue le principal moteur dans la promotion des investissements et l’Agence de Développement du Burundi est un organe régulateur et parfois un organe pouvant influencer et inspirer le législateur du Code des Investissements.

Néanmoins, la question fondamentale qu’il faut résoudre est celle de savoir si de bonnes conditions sont réunies pour une bonne applicabilité de cet instrument juridique.

Poser le problème sous cette optique revient à s’interroger sur l’effectivité relative du droit dans la vie économique et donc sur son effectivité.

Dans l’optique du développement économique, le rôle du droit doit s’étendre au-delà de celui d’un simple moyen d’exécution s’adaptant à l’évolution générale.

Tout développement implique en effet un important changement d’attitude de la part de toutes les parties concernées.

Est-ce que c’est là que le droit peut remplir sa tâche la plus noble en préparant le terrain pour les changements structurels nécessaires?

Ainsi, c’est pour faire face aux lacunes contenues dans le Code des Investissements burundais de 1987 qu’une nouvelle législation contenant plusieurs innovations a été introduite par la loi numéro 1/ 24 du 10 Septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi telle que modifiée à ce jour.

A travers le Code des Investissements du Burundi de 2008, le législateur consacre des dispositions qui encouragent les initiatives privées en prévoyant des mesures qui visent à libéraliser les investissements, leur garentir la sécurité juridique et à inciter des investisseurs potentiels.

La loi numéro 1/24 du 10 Septembre 2008 portant Code des Investissements du Burundi telle que modifiée à ce jour, consacre un certain niveau d’automatiser dans l’octroi des avantages en réduisant fortement le parcours administratif de l’investisseur par la création de l’Agence de Promotion des Investissements du Burundi qui a changé le nom en Agence de Développement du Burundi, ce qui a sensiblement diminué le délai d’agrément et d’octroi des avantages du Code des Investissements aux entreprises.

Dans ses nouveautés ladite loi prévoit comme avantage économique un crédit d’impôts en faveur des investisseurs afin de rendre attractive leur installation dans le  pays.

En plus , le suivi des activités des entreprises est systématique. Il est réalisé par les agents de l’Agence de Développement du Burundi (A.D.B.) ceux de l’Office Burundais des Recettes ( O.B.R.) afin de se rendre compte de la réalisation des engagements pris par des entreprises.

L’A.D.B. s’impose comme un organe consultatif pour la mise en œuvre des mécanismes de promotion des investissements.

Les entrepreneurs y déposent leurs dossiers une fois intéressés par l’appel incitatif du Code des Investissements.

Cette surveillance permet de bien suivre les activités des entreprises pour  limiter les fraudes fiscales.

Quant à la sécurité aux investissements, le Code des Investissements burundais prévoit d’assurer aux entrepreneurs la garantie de leurs droits notamment en évitant les expropriations et des nationalisations arbitraires.

En plus, il ne prévoit qu’un seul régime de droit commun à toutes les entreprises sans distinction aucune.

En outre, la possibilité d’arbitrage en cas de litige entre Gouvernement et investisseur est offerte aux deux parties.

Le Gouvernement burundais vise dans ces innovations la création des emplois et des entreprises qui visent la réalisation du plan de développement économique et social du pays, et la croissance des entrées fiscales dans le Trésor Public.

Malgré ces importantes innovations et leurs impacts positifs déjà enregistrés, des difficultés dans la mise en œuvre de cette législation sont à signaler.

En effet, l’oubli des petites et moyennes entreprises dans les dispositions de ce Code laisse subsister des difficultés même si des solutions ont été envisagées par l’Agence de Développement du Burundi.

De même, l’enclavement du Burundi par rapport aux Etats de l’East African Community, la concurrence étrangère des entreprises burundaises, la pénurie du personnel qualifié et l’étroitesse du marché, le déficit énergétique ; tous ces éléments bloquent les opérateurs potentiels à venir investir au Burundi.

Face à ces résultats, on peut se demander quelles sont les raisons qui sont à la base d’un si faible performance d’une législation ayant pour but d’attirer les investissements au Burundi. D’ores et déjà, il est important qu’il serait erroné de considérer les incitations juridiques, comme le seul facteur déterminant dans la décision d’investir.

Une diversité de considérations tenant aux réalités d’ordre politique, économique, juridique, financier et psychologique propre à chaque pays interviendra pour décider ou freiner l’expansion des investissements.

La législation burundaise sur les investissements a été plusieurs fois modifiée. Cependant, réviser plusieurs fois un Code peut sembler confus aux investisseurs et cela peut alors réduire la valeur de ce Code en tant qu’outil incitatif à l’investissement.

Les recommandations pour l’effectivité des mesures d’incitations à l’investissement au Burundi

Ces recommandations sont pour le législateur burundais et le gouvernement.

Au législateur burundais

Mettre en place un cadre légal de concurrence en vue de protéger les consommateurs et minimiser les coûts que peuvent induire les investissements; moderniser le cadre légal et harmoniser aux initiateurs de l’East African Community ; améliorer la compétitivité en poursuivant les réformes de son cadre légal d’investissement entre autres en menant la réforme du Code général des impôts et taxes, la fiscalité des entreprises, le transfert des capitaux, la politique de concurrence, etc ;

Au gouvernement

Harmoniser le Cadre légal réglementaire aux initiatives de l’East African Community en matière d’infrastructures ; continuer à faire régner l’ordre et la sécurité dans tout le pays enfin de garantir la stabilité, facteur d’attraction des investisseurs étrangers ; augmenter le personnel qualifié de l’Agence de Développement du Burundi ; élaborer les textes d’application qui clarifient le plus largement possible les mesures d’incitations à l’investissement prévues par la loi portant le Code des Investissements du Burundi de 2008 telle que modifiée à ce jour.

“L’eau va au nuage en poussières et vient des nuages en gouttes”